La cour d'appel a constaté que l'accès principal à la propriété se faisait par un escalier de 1,50 mètre de large, dépendant de la propriété, à la route nationale. Cet accès présentait une dénivellation importante de 16 mètres sur une distance de 40 mètres, ce qui équivaut à une pente moyenne de 40 %. La cour a jugé que cet accès piétonnier et cette forte pente ne permettaient pas une desserte suffisante pour un usage d'habitation normal. Par conséquent, elle a décidé que la propriété était enclavée.

"LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boscheron, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Trois Moulins", les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'accès à la partie principale du fonds de M. X... n'était assuré que par un escalier de 1,50 mètre de large, aboutissant à la route nationale, que la différence de niveau entre la partie de la propriété où se trouvait la maison d'habitation de M. X... et la route nationale était de 16 mètres pour une distance de 40 mètres, soit une pente moyenne de 40 %, et relevé que cet accès piétonnier et cette importante dénivellation ne permettaient pas une desserte suffisante pour l'usage d'habitation dudit fonds, la cour d'appel qui, ayant ainsi caractérisé l'utilisation normale du fonds, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'existence d'un état d'enclave ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Trois Moulins" aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf par M. Boscheron, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile."