Les cerises qui sont sur l'arbre du voisin, même si les branches dépassent sur votre propriété, appartiennent au voisin propriétaire de l'arbre. Cette règle est clairement établie par l'article 673 du Code civil.

Propriété des fruits

• Fruits sur l'arbre : Tous les fruits encore attachés aux branches, y compris celles qui surplombent votre terrain, appartiennent légalement au propriétaire de l'arbre

• Fruits tombés : Seuls les fruits qui tombent naturellement sur votre propriété vous appartiennent

Restrictions importantes

• Vous n'avez pas le droit de cueillir les cerises directement sur les branches, même si elles sont au-dessus de votre terrain.

• La cueillette sans autorisation pourrait être considérée comme un vol

Vos droits

Bien que vous ne puissiez pas réclamer les cerises sur l'arbre, vous avez certains droits :

1. Vous pouvez demander à votre voisin de couper les branches qui dépassent sur votre propriété

2. Ce droit de demander l'élagage est imprescriptible

3. Vous pouvez ramasser également les cerises tombées naturellement sur votre terrain.

Recommandation

Il est conseillé de privilégier le dialogue avec votre voisin. Une discussion amicale pourrait mener à un arrangement mutuel, comme le partage des cerises ou un accord sur l'entretien de l'arbre.

Les cerises qui sont sur l’arbre du voisin, même si les branches de l’arbre dépassent sur votre propriété, appartiennent toujours au voisin, qui est le propriétaire de l’arbre. Vous n’avez pas le droit de les cueillir sans son autorisation.

Règles juridiques applicables :

1. Propriété des fruits sur l'arbre : L'article 673 du Code civil indique que les branches d'un arbre qui débordent sur une propriété voisine ne modifient pas le fait que l'arbre (et ses fruits) appartient au propriétaire du terrain où il est planté.

2. Interdiction de cueillir : Vous ne pouvez pas cueillir les cerises sur ces branches sans le consentement du voisin. Cela constituerait une atteinte à son droit de propriété.

3. Fruits tombés naturellement : Si des cerises tombent naturellement sur votre propriété, elles vous appartiennent. Ce principe repose sur le fait que ces fruits ne sont plus physiquement rattachés à l’arbre et deviennent alors des "fruits par accession" pour le propriétaire du terrain où ils tombent.

En résumé :

• Les cerises encore sur l’arbre appartiennent à votre voisin.

• Les cerises tombées sur votre propriété vous appartiennent.

Si cette situation vous dérange (branches dépassant ou fruits tombant fréquemment), vous avez le droit de demander à votre voisin de couper les branches qui empiètent, conformément à l’article 673 du Code civil.

Les cerises qui sont sur l'arbre de votre voisin, même si ses branches dépassent sur votre propriété, appartiennent à votre voisin.

C'est une règle générale en droit civil, inscrite dans l'article 673 du Code civil.

En revanche, si les cerises tombent naturellement de l'arbre sur votre terrain, elles deviennent alors votre propriété. Vous pouvez alors les ramasser librement.

Pourquoi cette distinction ?

• Les fruits sur l'arbre font partie intégrante de l'arbre qui lui-même appartient au propriétaire du terrain.

• Les fruits tombés au sol se détachent de l'arbre et deviennent des biens meubles qui appartiennent à celui sur le terrain duquel ils sont tombés.

En résumé :

• Cerises sur l'arbre : Appartiennent au voisin.

• Cerises tombées sur votre terrain : Vous appartiennent.

Important : Si les branches de l'arbre de votre voisin vous causent des nuisances (ombrage excessif, chute de fruits pourrissants, etc.), vous pouvez lui demander de les couper.

Si vous avez d'autres questions ou si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à me solliciter.

Note : Cette réponse est donnée à titre indicatif et ne saurait se substituer à une consultation juridique. Pour une situation précise, il est conseillé de prendre conseil auprès d'un avocat.

En droit français, la question des fruits des arbres dont les branches dépassent sur la propriété d'un voisin est clairement régie par le Code civil. L'article 673 du Code civil stipule que les fruits des branches et racines des arbres, arbustes et arbrisseaux qui avancent sur l'héritage du voisin appartiennent à ce dernier.

Voici les points clés à retenir :

1. Propriété des fruits : Les fruits des branches qui dépassent sur votre propriété appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel les branches dépassent, c'est-à-dire vous. Vous avez donc le droit de récolter ces fruits.

2. Droit de couper les branches : Vous avez également le droit de couper les branches qui dépassent sur votre propriété, à la condition de ne pas dépasser la limite de la ligne séparative. Cependant, vous devez restituer les branches coupées au propriétaire des arbres si celui-ci en fait la demande.

3. Responsabilité du propriétaire des arbres : Le propriétaire des arbres a l'obligation de couper les branches qui dépassent sur votre propriété si vous le lui demandez. Si les branches causent des dommages, le propriétaire des arbres peut être tenu responsable.

En résumé, les cerises qui sont sur les branches de l'arbre du voisin qui dépassent sur votre propriété vous appartiennent. Vous avez le droit de les récolter.