Un article à lire sur efl.fr : Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue.

A lire ici : Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier entre-temps.