Cette réponse d'un ministre rappelle que Le droit en vigueur ne permet pas à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de confier à l'exécutif la compétence pour conclure, à titre gratuit, les conventions de mise à disposition de biens appartenant à la collectivité territoriale.
La question:
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossibilité pour les assemblées délibérantes de déléguer aux exécutifs locaux le pouvoir de conclure et réviser des conventions de mise à disposition à titre gratuit. Il résulte des dispositions des articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales que l'exécutif peut recevoir délégation de l'organe délibérant pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, ce qui implique un prix, le contrat de louage de choses étant défini par l'article 1709 du code civil comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Dès lors, que la collectivité agisse en tant que preneur ou en tant que bailleur, aucune convention de mise à disposition gratuite ne peut être déléguée aux exécutifs locaux. L'impossibilité de prévoir une telle délégation complexifie et ralentit considérablement l'action de l'autorité politique, qui doit faire approuver de nombreuses conventions, souvent de courte durée et sans enjeu financier, par l'organe délibérant. Aussi, elle lui demande quelle réponse elle entend apporter pour fluidifier et simplifier l'approbation des conventions de mise à disposition à titre gratuit conclues par les collectivités territoriales.
La réponse :
Le droit en vigueur ne permet pas à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de confier à l'exécutif la compétence pour conclure, à titre gratuit, les conventions de mise à disposition de biens appartenant à la collectivité territoriale. En effet, cette compétence ne figure pas au nombre des attributions qui peuvent être déléguées aux exécutifs locaux en application des articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), étant entendu que toute délégation à l'exécutif est impossible en dehors des matières où elle est expressément prévue par la loi (TA Nice, 7 novembre 1985, Syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes-Maritimes, Lebon 438 ; CAA Marseille, 3 juillet 2008, SCI Planet, n° 07MA03520). En l'état, ces mêmes articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 permettent seulement une délégation de la compétence pour conclure des conventions de mise à disposition de biens à titre onéreux. L'exécutif peut ainsi être chargé, par délégation de l'organe délibérant, de décider de la conclusion et de la révision des contrats de louage de choses prévus à l'article 1709 du code civil, lesquels impliquent que le preneur paie un certain prix au bailleur. Dès lors, la compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit ne peut être exercée que par l'organe délibérant en tant qu'il est chargé, conformément aux dispositions des articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du CGCT, de régler par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale. Compte tenu de l'impact financier que peut représenter la mise à disposition de biens à titre gratuit pour les collectivités territoriales, il importe que l'organe délibérant demeure compétent pour approuver ces conventions et autoriser l'exécutif à les signer. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le droit actuel en vue d'autoriser la délégation de cette compétence aux exécutifs locaux.