Une analyse de la jurisprudence sélectionnée en droit immobilier et droit de l'urbanisme 2021 par l'ANIL.
A lire ici : Jurisprudence 2021.
- Cession de mitoyenneté : opposabilité
- Régularisation en cours d’instance de travaux sur une construction en infraction
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour vice de construction
- Indemnisation d’un ouvrage affecté de défauts
- Délai de réponse de l’assurance dommage-ouvrage
- CCMI : réparation du préjudice esthétique
- Défauts de conformité : démolition et principe de proportionnalité
- Promesse unilatérale de vente
- Appréciation de la situation de surendettement
- Résiliation judiciaire de bail : diagnostic social et financier
- Plus-value : usufruit et notion de résidence principale
- Interdiction des constructions nouvelles en zone U
- Travaux réalisés sur un immeuble en ruine situé sur le terrain d’autrui
- Contestation d’un contrat par un consommateur
- Annulation de la vente et responsabilité du notaire
- Vente en viager : conditions de la renonciation au droit d’usage et d’habitation
- Bail verbal : reconduction tacite
- Dégât des eaux et jouissance paisible
- Accès aux informations pour évaluer un bien en cas d’expropriation
- Prescription acquisitive d’une servitude des eaux usées
- Fixation de l’indemnité d’expropriation dans une ZAC
- Lots transitoires : mise en conformité du règlement de copropriété
- Responsabilité : délai décennal de forclusion de l’action en responsabilité contre les constructeurs
- Catastrophe naturelle et force majeure
- Irrecevabilité de la demande d’indemnisation à la suite de la résolution de la vente
- Prescription acquisitive et garantie d’éviction
- Promesse de vente et rétractation du promettant
- Acquéreur évincé et remboursement de la taxe foncière
- Examen de la remise de dette par l’organisme payeur : compétence du juge judiciaire
- Clauses abusives dans les contrats de prêt immobilier en francs suisses
- Divisibilité d’une clause abusive
- Compétence du tribunal et démolition d’un ouvrage
- Vente aux enchères : prise en charge de l’état daté
- Subdivision de lots à usage autre que d’habitation
- Assemblée générale : conséquences de l’absence de mise en concurrence du contrat de syndic
- Changement du projet de construction objet d’une condition suspensive
- Droit de préemption urbain : paiement des honoraires du professionnel chargé de la vente
- Présence d’amiante et vice caché
- CCMI : démolition de l’ouvrage
- Bonne foi du constructeur et démolition de l’ouvrage
- Attributions irrégulières de logements sociaux : critères d’évaluation de la sanction
- Acquisition par un organisme HLM de logements loués : conditions d’application de la loi ELAN
- Dégradations locatives : modalités d’évaluation du montant du dommage
- Supplément de loyer solidarité : précisions sur la notion de personnes vivant au foyer
- Remboursement des charges : point de départ de la prescription
- Qualification du logement de fonction
- Qualification de l’occupation temporaire du logement par le futur acquéreur
- Évaluation environnementale des projets de construction
- Crédit immobilier : absence de capitalisation des intérêts en cas de remboursement par anticipation ou de défaillance
- Preuve de la remise de la fiche précontractuelle d’information et de la notice d’assurance
- Absence d’indemnité d’expropriation pour perte de stationnement toléré
- Recevabilité des demandes de reconnaissance de servitudes de nature différentes
- Permis de construire et multiplicité de demandeurs
- Entrée en vigueur du Plan local d’urbanisme
- Permis de construire : intérêt à agir du voisin immédiat, syndicat des copropriétaires
- Trouble de voisinage : action des copropriétaires envers un locataire
- Réforme de la copropriété : application dans le temps
- Action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété et preuve de la superficie
- Responsabilité des professionnels de la vente
- Promesse de vente : renonciation à la clause suspensive de prêt et mention manuscrite
- Action en expulsion et prescription
- Vérification et contestation des créances dans une procédure de surendettement des particuliers
- Réparations locatives : solidarité du colocataire sortant
- Renouvellement du bail : indexation illicite et calcul du loyer
- Imputation des paiements et prescription
- Prêt immobilier : clause de remboursement anticipé et mauvaise foi de l’emprunteur
- Conformité du permis de construire au plan local d’urbanisme
- Résolution de la vente et restitution des fruits
- Travaux urgents réalisés par le locataire
- Location saisonnière et autorisation de changement d’usage : conformité au droit européen
- Taxe de séjour
- Covid-19 : interdiction temporaire de location saisonnière
- Qualité à agir en expulsion