Une décision citée par l'excellent blog Jurisurba admet l'indemnisation du préjudice moral subi par une SCI du fait d'un recours formé contre une autorisation d'urbanisme qu'elle avait obtenue.

A lire ici : Le préjudice moral du pétitionnaire généré par l'acharnement procédural de l'association requérante relève de l'article L.600-7 du Code de l'urbanisme.