Un article sur ce droit de visite dans le cadre du droit de préemption urbain, et de ses effets notamment en ce qui concerne le délai pour préempter.

À lire ici : Droit de visite et droit de préemption.

Extrait :

Les dispositions des articles D 213-13-1 et suivants du Code de l’urbanisme, applicables aux déclarations d’intention d’aliéner notifiées à compter du 1er janvier 2015, prévoient que le titulaire du droit de préemption urbain peut solliciter une visite du bien. Cette demande est admise si elle est effectuée dans le délai dont il dispose pour préempter (deux mois suivant la réception de la déclaration d’intention d’aliéner).