La question d'un parlementaire et la réponse du ministre au sujet des difficultés d'obtention d'un permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme quand seul le Règlement national d'urbanisme s'applique.

Question du Parlementaire :

M. Claude Nougein attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la difficulté d'obtenir un permis de construire en zone rurale. Les départements ruraux sont confrontés à une désertification rurale. Cependant, pendant la période estivale, il a sillonné la Corrèze et rencontré plus de 260 maires sur 286 communes. Les communes rurales lui ont alors fait part du refus presque systématique de la part de l'État d'obtention de certificats d'urbanismes et de permis de construire lorsque le règlement national d'urbanisme s'applique. Ces refus contribuent grandement à cette désertification. Aussi, lorsque le maire est favorable, et que les conditions de réseaux sont remplies, il souhaite savoir si l'État ne doit pas accorder ces certificats d'urbanisme et ces permis de construire.

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable :

Conformément aux dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la règle dite de la constructibilité limitée pose le principe selon lequel le territoire des communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme, de tout document en tenant lieu ou d'une carte communale, est inconstructible sauf dans ses parties déjà urbanisées. Des possibilités de construire en dehors de ces parties sont admises, mais sont strictement encadrées par l'article L. 111-4 afin de limiter une urbanisation diffuse. Les certificats et les autorisations d'urbanisme déposés sur ces territoires sont instruits suivant les obligations imposées par le règlement national d'urbanisme (RNU) et qui concernent, non seulement la desserte du projet par les réseaux (assainissement, eau, électricité, voirie), mais également son implantation, sa localisation ou encore son insertion paysagère. L'avis favorable du maire ainsi que la présence des réseaux ne sont donc pas à eux seuls des éléments suffisants pour assurer la légalité des certificats et des autorisations d'urbanisme. Toutefois, pour résoudre une partie des difficultés engendrées par l'application du règlement national d'urbanisme, la commune peut établir une carte communale, lui permettant ainsi d'organiser la gestion des autorisations sur son territoire.