C'est ce que prévoit désormais cet article du Code général de la propriété des personnes publiques :
Article L2124-32-1
Créé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 72
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
Voyez un commentaire de cette disposition ici : LA LOI N°2014-626 DU 18 JUIN 2014 AUTORISE DÉSORMAIS L’OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC À EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE.