Ils sont à lire ici : 

• Une résolution d’assemblée générale de copropriété = un seul objet
• Les sonneries de cloches et la Commune
• Arrêté de péril illégal et responsabilité de la commune
• Les trois décisions citées par le Conseil d’Etat dans l’affaire Dieudonné
• LE GUIDE COMPLET (ET GRATUIT) DE L’INJONCTION DE PAYER