- Cliquez sur leur titre pour les lire :
- La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous condition de son encaissement
- Géolocalisation, vie privée et droits de l’homme
- Servitude et architecte
- Remblaiement et servitude de vue
- Le silence de l’administration vaut acceptation ?
- Qui doit prouver le paiement des loyers ?
- Les bijoux, l’hôtel, le vol et la responsabilité de l’hotelier
- Un souhait n’est pas une délibération de l’assemblée générale d’une copropriété
- Lu et approuvé ?
- Empiétement prescription et copropriété
- L’agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l’acheteur
- Agent immobilier et vice du consentement
- Que faire d’une urne cinéraire et des cendres d’un défunt ?
- Le conseiller municipal intéressé au zonage d’un PLU ne doit pas prendre part à la délibération
- Pas de clause de conscience pour les maires