- Référé précontractuel administratif, oralité des débats et principe du contradictoire
- Protection fonctionnelle refusée par le Maire
- Les fuites d’eau après le compteur
- Liberté d’expression de l’élu local et convention européenne des droits de l’homme
- Prescription de l’action en recouvrement d’un crédit immobilier et article L. 137-2 du code de la consommation