La question d'un parlementaire et la réponse du ministre :

La question :
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fait qu'il n'existe pas, à ce jour, de disposition imposant au pétitionnaire d'un permis de construire d'être propriétaire du terrain sur lequel il souhaite réaliser son opération. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des évolutions sont envisagées sur ce sujet.

La réponse :

La possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire sur celui-ci est prévue par l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. Les dispositions de cet article encadrent cette faculté en imposant que le propriétaire ait donné son accord ou un mandat au demandeur du permis de construire. C'est ainsi notamment que le futur acquéreur d'un terrain peut, dans le cadre d'une promesse de vente et alors qu'il n'est donc pas encore propriétaire, déposer une demande de permis de construire, l'obtention de l'autorisation de construire étant alors une condition suspensive de la vente. Compte tenu de l'intérêt pratique certain de l'article R. 423-1, qui permet également le montage de projets complexes entre professionnels, il n'est pas envisagé de le modifier.

Article R*423-1

Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;

c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.