Respecter la loi n'est pas simple : il se trouve donc des parlementaires qui entendent valider les permis que les juges annulent.
La proposition de loi de Monsieur GAYMARD.
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Respecter la loi n'est pas simple : il se trouve donc des parlementaires qui entendent valider les permis que les juges annulent.
La proposition de loi de Monsieur GAYMARD.