La question d'un parlementaire et la réponse du Ministre :
La question :
M. Serge Larcher attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'inquiétude exprimée par les communes suite à la réforme du permis de construire entrée en vigueur en octobre 2007.
En effet, elle met en place une liste exhaustive de pièces constitutives du dossier de demande de ce permis, mais aucune de ces pièces ne fait référence à l'assainissement non collectif.
Or, les articles L. 2224-8 et suivants du code général des collectivités territoriales rappellent les obligations des communes en matière d'assainissement, et l'avis sur l'autorisation d'installation d'assainissement non collectif est un élément substantiel dans l'instruction du dossier de permis de construire.
Pour éviter toute difficulté, il serait donc souhaitable que cet avis fasse partie des pièces obligatoires à produire dans le cadre d'une demande de permis de construire.
C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ce problème.
La réponse :
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a été établi en tenant compte des dispositions législatives relatives au contrôle des installations d'assainissement collectif prévues à l'article L. 2224-8-III du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions ne permettent pas, jusqu'à présent, la réalisation d'un contrôle préalable sur dossier avant travaux car elles ne visent que la vérification de la conception et de l'exécution des seules installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans. Pour remédier à ces difficultés, la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit à l'article 27 que l'instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d'assainissement des eaux usées et que le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité. Par ailleurs, l'article 159 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - dite Grenelle II - publiée au Journal officiel le 13 juillet dernier modifie l'article L. 2224-8-III. Cette mesure législative permettra de prévoir, par décret, dès son adoption, que cette attestation de conformité devra être jointe aux demandes de permis de construire ou d'aménager concernées. À défaut de production de ce document, la demande sera déclarée incomplète et les permis concernés ne pourront donc être délivrés, sans que la conformité à la réglementation du dispositif d'assainissement collectif envisagé ne soit assurée. Dans l'attente de ces dispositions, cette difficulté peut être résolue de façon pragmatique par une concertation préalable entre le demandeur du permis de construire et le service public d'assainissement collectif. Cette concertation permet de vérifier la faisabilité de la mise en place de l'installation d'assainissement avant l'achèvement de la procédure de délivrance du permis de construire et d'éviter la situation dans laquelle le permis serait accordé alors que la réalisation de l'assainissement prévu serait impossible ou très coûteuse.