C'est la réponse du ministre.

La question :

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la possibilité de rendre obligatoire l'installation de compteurs d'eau froide individuels dans les immeubles anciens. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

La réponse :

L'article 59 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques impose, pour toute construction neuve à usage principal d'habitation, une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes. Ces dispositions n'ont pas été étendues aux constructions anciennes pour les raisons suivantes : d'une part, à cause de la configuration des réseaux intérieurs de distribution de l'eau dans le parc ancien qui, n'ayant pas été conçus pour le comptage, engendrent le plus souvent la multiplication des points de mesure ; d'autre part, les installations n'ayant pas été prévues pour mesurer les quantités qu'elles fournissent, les canalisations ne satisfont pas, la plupart du temps, aux conditions d'accessibilité nécessaires à la pose de compteurs et encore moins aux relevés de ceux-ci. Dans nombre de cas, les coûts de pose et de relevé périodique des compteurs auraient plus qu'annulé les avantages financiers apportés par les économies d'eau froide. Enfin, il faut remarquer qu'il existe 16 000 distributeurs différents et que le prix du mètre cube varie fortement en fonction des ressources d'eau locales. L'équation à résoudre est donc très complexe et seuls les copropriétaires sont à même de déterminer au plus près l'intérêt de diligenter une telle opération. C'est pourquoi, il n'est pas envisagé de rendre obligatoire l'installation de compteurs d'eau froide individuels dans les immeubles anciens.