Par Delphine Chauchis, auditeur sous la direction d’Alain Lacabarats, Président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, sur le site de la Cour de Cassation.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
Par Delphine Chauchis, auditeur sous la direction d’Alain Lacabarats, Président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, sur le site de la Cour de Cassation.