Le jugement du TGI de Nanterre du 18 septembre 2008
L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 4 février 2009
Le jugement du TGI de Carpentras du 16 février 2009
L’ordonnance de Monsieur le Président du TGI d’Angers du 5 mars 2009
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