Voici un arrêt qui juge qu’une requête devant le tribunal administratif en annulation d'une autorisation d'urbanisme n’est pas protégée contre la contrefaçon …
Requête en annulation d’un permis de construire et œuvre de l’esprit
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Voici un arrêt qui juge qu’une requête devant le tribunal administratif en annulation d'une autorisation d'urbanisme n’est pas protégée contre la contrefaçon …