C’est la question d’un député au Ministre de la Justice, relativement aux frais d’envoi des avis d’échéance et quittances aux locataires :

La Question :

M. Jean-Pierre Defontaine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'une société ayant en charge la gestion de plusieurs milliers d'immeubles loués qui ajoute aux facturations mensuelles ou trimestrielles qu'elle adresse aux occupants une rubrique « frais d'avis d'échéance », une somme de 0,59 euro représentative de la valeur du timbre postal relatif à l'acheminement des factures de locations. Il lui demande si cette pratique ne bafoue pas l'adage affirmant le caractère quérable et non portable des dettes.

La Réponse :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le fait pour une société gestionnaire d'immeubles loués d'ajouter aux facturations mensuelles ou trimestrielles qu'elle adresse aux occupants une somme d'argent représentative de la valeur du timbre postal relatif à l'acheminement des factures de locations apparaît contraire, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, à l'article 1247, alinéa 3, du code civil qui précise que le paiement doit intervenir au domicile du débiteur. Cet article est la transposition législative du principe général selon lequel les dettes sont quérables et non portables.

(Question n° 85842)