L’article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte au 1er octobre 2007 l’entrée en vigueur de la réforme de l’urbanisme.
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L’article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte au 1er octobre 2007 l’entrée en vigueur de la réforme de l’urbanisme.