Que se passe-t-il si le certificat d'urbanisme mentionnant le caractère constructible d'un terrain vendu est ensuite retiré et que le terrain est donc inconstructible ? La vente doit être annulée : Cour de Cassation 1er juin 1983.
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Que se passe-t-il si le certificat d'urbanisme mentionnant le caractère constructible d'un terrain vendu est ensuite retiré et que le terrain est donc inconstructible ? La vente doit être annulée : Cour de Cassation 1er juin 1983.