C’est ce que l’on peut déduire de l’attendu suivant : « le défaut de paiement par le locataire du premier loyer et du dépôt de garantie ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance » (Cour de Cassation 28 juin 2006).
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C’est ce que l’on peut déduire de l’attendu suivant : « le défaut de paiement par le locataire du premier loyer et du dépôt de garantie ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance » (Cour de Cassation 28 juin 2006).