La Cour de Cassation considère que le dirigeant d’une société qui n’a pas souscrit une assurance obligatoire n’est pas responsable personnellement de la conséquence de cette abstention à l’égard des tiers : Cour de Cassation 4 janvier 2006.
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La Cour de Cassation considère que le dirigeant d’une société qui n’a pas souscrit une assurance obligatoire n’est pas responsable personnellement de la conséquence de cette abstention à l’égard des tiers : Cour de Cassation 4 janvier 2006.