La Cour de Cassation a jugé le 31 mai 2006 que la date de résiliation d’un bail est celle du jugement qui prononce celle-ci, si ce jugement n’a pas fixé une autre date.
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La Cour de Cassation a jugé le 31 mai 2006 que la date de résiliation d’un bail est celle du jugement qui prononce celle-ci, si ce jugement n’a pas fixé une autre date.