La Cour de Cassation a jugé le 21 juin 2006 que le mesurage fait en exécution de la loi Carrez n’est pas de la compétence exclusive des géomètres experts.
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La Cour de Cassation a jugé le 21 juin 2006 que le mesurage fait en exécution de la loi Carrez n’est pas de la compétence exclusive des géomètres experts.