Nouveau délai de retrait du permis de construire (vendredi, 20 avril 2007)
A compter du 1er octobre 2007 le nouvel article L 424-5 du Code de l’Urbanisme sera ainsi rédigé, relativement au délai de retrait des autorisations d’urbanisme :
« La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. »