La définition d’un lot de copropriété (dimanche, 18 février 2007)
Dans un arrêt du 31 janvier 2007 rendu en matière d’expropriation, la Cour de Cassation rappelle qu’un lot de copropriété est toujours et indivisiblement constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes :
« Attendu que, se fondant sur un arrêté d'utilité publique du 24 mars 2005 et sur un arrêté de cessibilité du même jour, le juge de l'expropriation de Paris a, par l'ordonnance attaquée du 21 juillet 2005, prononcé au profit de la ville de Paris, l'expropriation du lot n° 7 de l'immeuble sis 11 impasse des Vignoles Paris 20ème à l'exception des parties communes, appartenant à la société MRS Maia ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société MRS Maia fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation du lot n° 7 de l'immeuble sis 11 impasse des Vignoles alors, selon le moyen, qu'une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriation sous pli recommandé avec accusé de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 16-19 ; qu'il résulte de la liste des propriétaires établie en application de l'article R 11-19 annexée à l'ordonnance attaquée, que le lot n° 7 de l'immeuble 11 impasse des Vignoles est la propriété de la société MRS Maia ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans constater la notification du dépôt du dossier à la mairie à la société MRS Maia en sa qualité de propriétaire de ce lot, l'ordonnance attaquée a violé les articles R 12-1 et R 11-22 du code de l'expropriation ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la société MRS Maia a reçu notification individuelle du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire le 1er septembre 2004 et que cette enquête s'est déroulée du 20 septembre 2004 au 15 octobre 2004 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles 1 et 6 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que l'ordonnance prononce, au profit de la ville de Paris, l'expropriation du lot n° 7 de l'immeuble du 11 impasse des Vignoles appartenant à la société MRS Maia à l'exception des parties communes ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'un lot de copropriété est constitué d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne le lot n° 7 de l'immeuble 11 impasse des Vignolles, l'ordonnance rendue le 21 juillet 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation, près le tribunal de grande instance de Paris (chambre des expropriations) ».