Mauvaise foi du vendeur, publication de l'acte de vente et bonne foi du sous-acquéreur (dimanche, 28 janvier 2007)
Il est classiquement admis qu'entre deux acquéreurs successifs d'un même bien, c'est la publication aux hypothèques qui permet de déclarer l'un ou l'autre propriétaire, son acte de vente étant opposable à l'autre, puisque précisément il a été publié.
Cependant si l'acquéreur qui a publié son acte de vente est de mauvaise foi, parce qu'il sait que l'autre acquéreur avait signé avec le vendeur avant lui, il ne peut se prévaloir de cette publication.
Par son arrêt rendu le 11 juin 1992, la Cour de Cassation juge que le sous-acquéreur de cet acquéreur de mauvaise foi n'est pas lui-même présumé de mauvaise foi et que s'il a publié son propre acte, celui-ci est opposable au premier acquéreur :
« Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1989), que M. Michel Vendeville, après être convenu, le 11 décembre 1981, avec les époux Desquiens de leur céder une partie de parcelle, a vendu celle-ci, le 29 janvier 1982, à M. Wavrant ; que celui-ci a loti ce terrain et que deux lots en ont été achetés, respectivement, par les époux David et les époux Bostoen ;
Attendu qu'après avoir retenu que les époux Desquiens étaient bénéficiaires d'une promesse synallagmatique de vente, l'arrêt décide, d'une part, que celle-ci, bien que non publiée, est, cependant, opposable à M. Wavrant parce que connue de lui, et, d'autre part, que les époux David n'ayant pas plus de droit que leur auteur, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l'acte des époux Desquiens ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux David, qui avaient fait publier leur titre, avaient eu connaissance de la vente consentie antérieurement aux époux Desquiens, mais non publiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ».