BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Bien que l’arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la Cour de Cassation soit lapidaire, il semble que cette décision illustre le cas d’une tromperie accomplie à la fois par l’acquéreur, professionnel de l’immobilier, et une agence immobilière, pour obtenir qu’une vente se fasse à un prix inférieur à la valeur de l’immeuble du vendeur :

« Attendu qu'ayant relevé que l'estimation des biens établie par la société Pelgrin et Bras Immo Com était manifestement sous-évaluée de manière volontaire et dans une très forte proportion, la cour d'appel, qui a retenu que la société FG immobilier, acquéreur, ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, le caractère volontairement inexact des informations contenues dans ce document et que l'offre qu'elle avait faite apparaissait ainsi avantageuse, a pu en déduire, sans être tenue de rechercher de qui la société Pelgrin et Bras Immo était mandataire, qu'une estimation établie par un agent immobilier n'ayant pu manquer d'avoir une influence sur le consentement de M. X..., la société FG immobilier avait commis des manœuvres dolosives sans lesquelles celui-ci n'aurait pas contracté ».