BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de juger que la France a commis une violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans le cadre d’une procédure de péril menée contre un particulier qui … n’était pas propriétaire de l’immeuble en cause : CEDH 27 juin 2006.