Nullité du cautionnement (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989) (samedi, 30 septembre 2006)
La Cour de Cassation considère, par un arrêt du 8 mars 2006, que les formalités de rédaction d’un acte de cautionnement prévues par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité, sans qu’il soit nécessaire pour la caution qui invoque la nullité de cette caution de prouver l’existence d’un grief.
L’attendu principal est le suivant :
« les formalités édictées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief »