BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Par un avis en date du 7 juillet 2004 le Conseil d’Etat déclare que les caravanes posées sur le sol ou sur des plots de fondation et n'ayant donc pas conservé leur mobilité doivent être regardées comme des maisons légères d'habitation et entrent dans le champ d'application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, et sont donc soumises au dispositions concernant le permis e construire.