Permis tacite et demande de pièces complémentaires : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Un article en réponse à ce sujet : Faire naître un permis tacite du fait d’une demande de pièces illégale.

Faire naître un permis tacite du fait d’une demande de pièces illégale.

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