À quel moment peut-on être assuré qu’une autorisation d’urbanisme est devenue définitive ? : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Une vidéo pour répondre à cette question : à quel moment peut-on être assuré qu’une autorisation d’urbanisme est devenue définitive ?

Panneau permis de construire 1.2 x 0.8 m - 1

http://www.bdidu.fr/archive/2024/12/25/a-quel-moment-peut-on-etre-assure-qu-une-autorisation-d-urba-6528568.html