BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Voici la question et les réponses.

La question :

Les actions possessoires existent-elles encore en droit français ?

Les réponses :

Réponse

Non, les actions possessoires n'existent plus en droit français depuis la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Cette loi a abrogé l'article 2279 du Code civil, qui était le fondement légal des actions possessoires.

Remplacement par le référé possessoire

Bien que les actions possessoires traditionnelles aient été supprimées, la protection possessoire n'a pas complètement disparu du droit français. Elle est désormais assurée par le biais du référé possessoire.

Cette procédure présente l'avantage d'être plus rapide et plus économique que les anciennes actions possessoires.

Raisons de la suppression

La suppression des actions possessoires s'explique principalement par deux facteurs :

1. Désuétude : Ces actions étaient tombées en désuétude ces dernières années.

2. Concurrence du référé : L'action en référé, prévue aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile, était déjà largement utilisée pour protéger la possession, offrant des conditions moins contraignantes que les actions possessoires traditionnelles.

Situation actuelle

Depuis le 18 février 2015, seules les actions en référé assurent l'exercice de la protection possessoire en droit français.

Cette évolution a été confirmée par un arrêt de la 3e Chambre civile du 24 septembre 2020 (pourvoi n°19-16370)

Il est important de noter que cette suppression ne concerne que le droit français. En droit québécois, par exemple, l'action possessoire existe toujours et est prévue à l'article 929 du Code civil du Québec.

Oui, les actions possessoires existent toujours en droit français. Elles font partie du droit civil et sont régies par le Code civil, notamment les articles 2276 à 2281. Ces actions permettent à une personne qui possède un bien, mais dont la possession est troublée ou menacée, de protéger et défendre sa possession.

Les principales actions possessoires sont les suivantes :

1. L’action en restitution (ou action en rétablissement dans la possession) : Cette action permet à une personne de demander le rétablissement dans sa possession lorsqu'elle a été évincée ou perturbée, sans qu'il soit nécessaire de prouver un droit de propriété. Par exemple, si quelqu'un prend un bien que vous possédez sans droit, vous pouvez demander par cette action à être rétabli dans votre possession.

2. L’action en interdiction de trouble à la possession : Elle permet à une personne de demander la cessation des troubles qui affectent sa possession. Par exemple, si quelqu'un perturbe votre jouissance d'un bien (en y accédant sans droit ou en y causant des nuisances), vous pouvez saisir le juge pour qu'il interdise ces actes.

Ces actions sont basées sur la possession, et non sur le droit de propriété. L'idée est de préserver l'ordre public et d'éviter les violences ou conflits liés à des possessions sans avoir à trancher immédiatement sur la question du droit de propriété, qui est distincte.

Les actions possessoires sont prévues pour des cas de troubles de possession ou de violences matérielles sur la possession, et non pour trancher des questions de propriété elles-mêmes. Elles sont généralement rapides et permettent d'obtenir des mesures conservatoires avant même qu'une décision sur le fond (c'est-à-dire sur la question du droit de propriété) ne soit rendue.

Ainsi, même si le droit français a évolué, les actions possessoires continuent d'exister et sont toujours un moyen important de protéger la possession d'un bien.

Oui, les actions possessoires existent toujours en droit français.

Les actions possessoires sont des procédures juridiques qui permettent à une personne de récupérer une possession dont elle a été privée ou dont la jouissance a été troublée. Elles sont distinctes des actions pétitoires, qui visent à faire reconnaître un droit de propriété.

Pourquoi les actions possessoires sont-elles importantes ?

• Rapidité: Les procédures possessoires sont généralement plus rapides que les actions pétitoires, car elles ne nécessitent pas une étude approfondie du fond du droit.

• Provisionnalité: Elles permettent de rétablir une situation provisoirement, en attendant qu'un éventuel procès sur le fond ne soit jugé.

• Protection de la possession: Elles assurent une protection rapide et efficace de la possession, qui est un état de fait important en droit.

Les principales actions possessoires en droit français sont :

• L'action en réintégration: Elle permet de récupérer une possession dont on a été privé par la force ou par surprise.

• L'action en maintien de possession: Elle permet de faire cesser un trouble apporté à sa possession.

Quand peut-on utiliser une action possessoire ?

Les actions possessoires peuvent être utilisées dans de nombreuses situations, par exemple :

• Lorsque l'on s'est fait expulser de son logement sans raison valable.

• Lorsque quelqu'un s'introduit sur votre propriété sans votre autorisation.

• Lorsque quelqu'un endommage vos biens.

Important: Il est essentiel de consulter un avocat pour déterminer si une action possessoire est adaptée à votre situation et pour vous assister dans la procédure.

En résumé, les actions possessoires sont un outil juridique important pour protéger sa possession. Elles permettent d'obtenir une réparation rapide et efficace en cas de trouble ou de privation de possession.

Souhaitez-vous plus d'informations sur les actions possessoires ou sur un cas particulier ? N'hésitez pas à me poser d'autres questions.

Disclaimer: Je ne suis pas un avocat. Les informations fournies ici sont à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Pour toute question juridique précise, veuillez consulter un professionnel du droit.

Oui, les actions possessoires existent toujours en droit français. Elles sont régies par les articles 2276 à 2281 du Code civil. Ces actions permettent à une personne de défendre sa possession contre les troubles ou les atteintes dont elle pourrait être victime. Il existe trois types principaux d'actions possessoires :

1. La complainte : Utilisée pour récupérer la possession d'un bien dont on a été dépossédé récemment et de manière violente.

2. Le référé-possession : Permet de demander au juge des référés de rétablir la situation de possession antérieure en cas de trouble manifestement illicite.

3. L'action en réintégrande : Permet de récupérer la possession d'un bien dont on a été dépossédé de manière non violente mais récente.

Ces actions sont distinctes des actions pétitoires, qui visent à établir ou à contester le droit de propriété lui-même. Les actions possessoires sont généralement plus rapides et moins coûteuses, car elles ne remettent pas en cause le titre de propriété mais seulement la possession actuelle du bien.

Si vous avez des questions spécifiques ou des cas particuliers en tête, n'hésitez pas à les poser !