Peut-on obtenir une servitude de passage par prescription ? (dimanche, 27 octobre 2024)
Cette question revient souvent : peut-on obtenir une servitude de passage par prescription ?
Non, une servitude de passage ne peut pas être obtenue par prescription trentenaire. Voici les principales raisons :
Une servitude de passage est considérée comme une servitude discontinue.
Selon l'article 691 du Code civil, les servitudes discontinues ne peuvent s'acquérir que par titre, et non par prescription :
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Une servitude discontinue nécessite l'intervention humaine pour être exercée. Dans le cas d'un droit de passage, il faut qu'une personne passe effectivement sur le terrain pour que la servitude soit exercée.
La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que la possession trentenaire (usage continu pendant 30 ans) ne suffit pas pour établir une servitude de passage :
"Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 janvier 1997) de le débouter de son action possessoire pour le maintien d'une servitude de passage sur la parcelle n° 70 appartenant aux époux X..., alors, selon le moyen, "qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si le comportement manifesté par les propriétaires du fonds servant ne constituait pas, du fait de sa permanence, un aveu recognitif de servitude, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 691 et suivants du Code civil" ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la protection possessoire de la servitude litigieuse, discontinue, supposait que celle-ci fût fondée sur un titre, dont l'absence ne pouvait être suppléée par la possession trentenaire, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que le passage exercé sur la parcelle n° 70 n'était qu'une simple tolérance ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs"
Seuls l'assiette (l'emplacement exact) et le mode d'exercice d'une servitude de passage existante peuvent être déterminés par 30 ans d'usage continu, mais pas l'existence même de la servitude.
Une servitude de passage ne peut s'établir que de deux manières :
Par titre (acte notarié, acte sous seing privé, etc.).
Pour cause d'enclave, c'est-à-dire lorsqu'un terrain n'a pas d'accès à la voie publique.
Si un passage a été toléré pendant plus de 30 ans, cela ne crée pas automatiquement un droit de passage. La jurisprudence considère généralement qu'il s'agit d'une simple tolérance qui ne peut pas se transformer en droit.
Ainsi, la prescription trentenaire ne peut pas être invoquée pour obtenir une servitude de passage. Il faut soit un titre établissant clairement la servitude, soit prouver l'état d'enclave du terrain pour obtenir un droit de passage.