La réduction de la portée de la loi "anti squatt" par la Cour de cassation (dimanche, 23 juin 2024)
Un article sur l'effet de l'avis récent de la Cour de cassation sur le délai de deux mois devenu six semaines.
A lire ici : « Loi anti-squat » : une réforme à la portée limitée.