Imprimer
Afficher les commentaires
Masquer les commentaires
BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16
Droit Immobilier Construction et Urbanisme
Congé pour vente et bailleur héritier
(samedi, 22 juin 2024)
Un article sur cette délicate question du bailleur héritier et du congé pour vente.
A lire ici :
CONGÉ POUR VENTE ET ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ : LE CAS DU BAILLEUR HÉRITIER
.
http://www.bdidu.fr/archive/2024/06/22/conge-pour-vente-et-bailleur-heritier-6503954.html
