Bailleur et sanctions pénales (vendredi, 26 avril 2024)
Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l'établissement d'un contrat conforme à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1898 et la délivrance d'un reçu ou d'une quittance mentionnés à l'article 21 de cette loi ou de dissimuler ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
C'est le texte de la loi du n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement qui édicte cette nouvelle infraction.
Un commentaire ici : Location : gare aux nouvelles sanctions pour les propriétaires.