L'audience de règlement amiable et la césure du procès : deux nouveautés procédurales. (dimanche, 01 octobre 2023)
Ces deux nouveautés sont applicables aux instances introduites à partir du 1ᵉʳ novembre 2023.
Des articles sur ce sujet :
L’AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE ET LA CÉSURE DU PROCÈS.
Création de l'audience de règlement amiable au 1er novembre 2023.
LES NOUVEAUX OUTILS DE L’AMIABLE JUDICIAIRE : AUDIENCE DE RÈGLEMENT ET CÉSURE DU PROCÈS.
Deux nouveaux dispositifs de règlement amiable des litiges voient le jour en novembre 2023