L’ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE : UNE INSTITUTION MÉCONNUE. : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

L’acte de notoriété acquisitive est un des moyens de preuve de la propriété, qui reste relativement méconnu, alors que sa portée a été reconnue par la Cour de cassation.

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