Une ferme auberge en zone agricole ? (mercredi, 09 août 2023)
Cette décision juge que le refus d'autoriser l'extension d'un bâtiment de ferme auberge en zone agricole est légal.
"Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2018 n° PC08110218A0001 par lequel le maire de Garrigues a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension du bâtiment de la ferme auberge sur les parcelles cadastrées , pour une surface de plancher créée de 1 020 m², ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 3 novembre 2018.
Par un jugement n° 1900692 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 février 2021, 15 septembre 2021 et 2 décembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 21BX00705 et ensuite sous le n° 21TL20705 au greffe de la cour administrative de Toulouse, M. B représenté par la SELARL Miette et Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 18 décembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2018 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
3°) d'annuler par voie d'exception la modification simplifiée n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Garrigues approuvée par délibération du 16 juillet 2013 ;
4°) d'enjoindre à la commune de Garrigues de prendre une délibération approuvant au terme d'une procédure simplifiée, la modification du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme en instaurant sur les parcelles 000 B 670 et 671, un nouveau secteur A3 autorisant des constructions en application de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme