BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

La Cour Administrative d'Appel de Nantes a jugé que la Commune qui avait délivré un permis de construire pour un pavillon situé dans une zone où le risque d'inondation était important, avait engagé sa responsabilité dès lors qu'une inondation avait effectivement atteint ce pavillon et que le permis délivré était illégal parce que les documents graphiques annexés au POS ne comportaient pas mention du fort risque d'inondation dans cette zone, de sorte que le plan d'occupation des sols étant illégal le permis de construire l'était également.

CAA Nantes 14 février 2006.