BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16
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Clause pénale et compromis de vente(mardi, 02 mai 2023)
Un article sur ce sujet : la clause pénale du compromis de vente.
