Quel juge pour indemniser le recours abusif contre un permis de construire ? : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Quel juge pour indemniser le recours abusif contre un permis de construire ? (mardi, 14 mars 2023)

Un article sur cette question : le juge judiciaire est-il encore compétent pour indemniser le bénéficiaire d'un permis de construire victime d'un recours abusif ?

A lire ici : RECOURS ABUSIF ET PERMIS DE CONSTRUIRE = COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU JUGE ADMINISTRATIF ?

http://www.bdidu.fr/archive/2023/03/11/quel-juge-pour-indemniser-le-recours-abusif-contre-un-permis-6432550.html