Le juge administratif et les requêtes abusives en matière d’urbanisme : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Un article sur cette question : Le juge administratif et les requêtes abusives en matière d’urbanisme.

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