Absence de réception et obligation de résultat (jeudi, 14 septembre 2006)
Par un arrêt rendu le 6 décembre 2005, la Cour de Cassation rappelle que lorsque des travaux n'ont pas fait l'objet d'une réception, et qu'ils présentent des désordres, l'entrepreneur est tenu de les réparer, par application des règles de la responsabilité contractuelle découlant de l'article 1147 du Code Civil, et qu'il est tenu d'une obligation de résultat.
Cela permet donc au maître d'ouvrage d'obtenir satisfaction sans avoir à rapporter la preuve d'une faute de l'entrepreneur.