Conflits d'intérêts des élus : une charte de l'élu local : BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Cette charte permet de se former au risque pénal encouru par les élus.

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