La preuve des travaux supplémentaires d'un prix supérieur à 1500 € (mardi, 07 décembre 2021)

Un article à lire sur Dalloz Actu Etudiant : 

La preuve de la commande de travaux supplémentaires par un non-commerçant excédant 1 500 € doit être rapportée par écrit.

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La preuve de la commande de travaux supplémentaires par un non-commerçant excédant 1 500 € doit être rapportée par écrit.